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R4234-42
Article R4234-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
L'appel peut être déposé ou adressé par tout moyen y compris dématérialisé donnant date certaine à sa réception au greffe de la chambre de discipline nationale.
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