Article R4234-38 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-38
Article R4234-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 mars 2022
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Texte de l'article
Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président deviennent définitives le lendemain de l'expiration du délai d'appel si aucun appel n'est formé.
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