Article R4233-33 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4233-33
Article R4233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 4234-1.
Articles cités dans le texte
Article R4234-1
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