Article R6123-130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 49

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

A titre dérogatoire, la condition mentionnée à l'article R. 6123-130-1 n'est pas exigée pour les sites réalisant une activité de rythmologie interventionnelle exclusivement pédiatrique.

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

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JLD

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Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

8 avril 2026

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