Article D323-6-6 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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D323-6-6
Article D323-6-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 31 mars 2022
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Texte de l'article
Chaque période d'essai encadré prescrite fait l'objet d'une convention formalisant les engagements des partenaires mentionnés à l'article D. 323-6-3 et du tuteur mentionné à l'article D. 323-6-7.
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