Article LO111-10-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
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LO111-10-1
Article LO111-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base.
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