Article LO111-3-17 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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LO111-3-17
Article LO111-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.
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