Article D712-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 mars 2022

Texte de l'article

Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelable selon la procédure initiale.

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article D712-16 — à vérifier avec chaque décision.

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CETAT:CETATEXT000008087719

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02277

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02276