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Codes de loi›Code du cinéma et de l'image animée›Partie réglementaire›Livre III : Financement et fiscalité›Titre II : Aides des collectivités territoriales›Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques›D321-2

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 46

Code du cinéma et de l'image animée
En vigueurDepuis le 13 mars 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement.

Décisions citant cet article

1 864 décisions liées

Décisions mentionnant Article D321-2 — à vérifier avec chaque décision.

CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

4 février 2020
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

4 février 2020
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

15 novembre 2022
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

4 février 2020
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

4 février 2020
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

4 février 2020
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