Article D4151-34 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4151-34
Article D4151-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 10
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 mars 2022
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Texte de l'article
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux figurant dans le tableau VI de l'annexe 41-4.
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