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Codes de loi›Code du sport›Partie législative›LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES›Chapitre III : Collectivités territoriales›L113-4

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 94

Code du sport
En vigueurDepuis le 4 mars 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales peuvent établir un plan sportif local afin de formaliser et d'ordonner les orientations et actions visant à la promotion et au développement de la pratique des activités physiques et sportives sur leur territoire. Le plan tend à l'organisation d'un parcours sportif diversifié tout au long de la vie pour l'ensemble des publics, par la coopération et la mutualisation des ressources humaines et matérielles de la vie sportive locale. Le plan intègre une réflexion sur le développement de la pratique sportive féminine, du sport adapté et du handisport. Il favorise les initiatives environnementales et d'intégration sociale et professionnelle par le sport.

Articles cités dans le texte

Article L5211-28

Décisions citant cet article

308 décisions liées

Décisions mentionnant Article L113-4 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b315cdc6046d4780c9e9

29 janvier 2025
TCOM

Trib. de Commerce

682d921800b5200436277cba

29 janvier 2025
CA

Chambre Commerciale

6438f2afa942a604f5e935cf

13 avril 2023
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c927

7 octobre 2025
CA

1ère Chambre

5fdbca0be4ffcfa9175e14a4

29 janvier 2019
CA

4ème Chambre

642fb7b0cece1704f57479d3

6 avril 2023
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