Article 311-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 92

Code civil

En vigueurDepuis le 1 juillet 2022

Texte de l'article

Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article 311-24-2 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2122665_20221102

8ème chambre

DTA_2308163_20240209

4e Section - 3e Chambre

DTA_2225658_20240627