Texte de l'article
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-3
II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.