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Décisions mentionnant Article 131-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La médiation professionnelle, une alternative encore méconnue du système judiciaire. Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
La décision du magistrat ordonnant une médiation et désignant le médiateur est une mesure d’administration judiciaire non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation. Tel est le contenu de l’arrêt de principe (n° 21-25.323 du 5 avril 2023) récemment rendu par la Cour de Cassation, rappelant les dispositions sans ambiguïté de l’article 131-15 du Code de procédure civile.
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,