Article 131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 27 février 2022

Texte de l'article

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.

138 décisions liées

Décisions mentionnant Article 131-15 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre 2ème section

65ce64ff0596c9bad004f3fa

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd9268f

2ème chambre section B

626cd2e5bd20aa057d9f37d2