Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.

234 décisions liées

Décisions mentionnant Article R213-8 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20160457

1ère chambre

DTA_2301649_20250605

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475143.20231030