Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-43 — à vérifier avec chaque décision.

Référés expertises

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1ère Chambre

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civ2

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