Article R212-12-4 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
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R212-12-4
Article R212-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 89
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 28 février 2022
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sur une demande d'homologation mentionnée à l'article R. 212-12 vaut décision d'acceptation.
Articles cités dans le texte
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