Article D631-4-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D631-4-1
Article D631-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 28 février 2022
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Texte de l'article
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
Articles cités dans le texte
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