Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre V : Organismes professionnels agricolesTitre Ier : Du réseau des chambres d'agricultureChapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de régionSection 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de régionSous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territorialesParagraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de régionD512-15-10

Article D512-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 27 février 2022

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Le premier budget initial de la chambre d'agriculture de région est élaboré par les chambres départementales ou interdépartementales d'agriculture et la chambre régionale d'agriculture parties à la fusion et soumis à leur approbation.

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