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Décisions mentionnant Article L122-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La généralisation de la subrogation légale (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, change profondément le Code civil sur ces points. Parmi ceux-ci, la généralisation de la subrogation légale a fait couler beaucoup d’encre. Anciennement présentée sous forme de casuistique, la subrogation légale est désormais une règle générale. Si elle apparaît formellement comme une innovation harmonisant les évolutions que la subrogation légale a connues au fil du temps, cette généralisation a une portée incertaine en pratique. Ce travail porte donc sur les questions importantes que peut poser l’application du nouvel article 1346 du Code civil.
10 questions/réponses pour mieux comprendre le fonctionnement de la justice pénale des mineurs. Par Charlotte Tenenhaus, Avocate.
Le présent article a vocation à présenter brièvement le fonctionnement de la justice pénale des mineurs et à répondre à certaines questions que sont susceptibles de se poser ceux qui y sont confrontés.
Avis
CADA:20161951
projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes