Article 143

Code inconnu

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

I. - Au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière nommés dans les fonctions de directeur des établissements mentionnés à l'article L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles exercent ces fonctions en position de détachement dans les cadres d'emplois équivalents de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. En cas d'absence de cadre d'emplois équivalent, ils sont détachés sur un contrat de droit public dans les conditions prévues par le même code. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L315-8

Décisions citant cet article

33 425 décisions liées

Décisions mentionnant Article 143 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300044

12 janvier 2022

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC005514211

29 septembre 2015

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

5 décembre 2017

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