Article R2212-10 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 21 février 2022

Texte de l'article

I.-Les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9 sont réalisées jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse. Le médecin ou la sage-femme assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par la Haute Autorité de santé.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 2 juillet 2004

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MODIFIEDepuis le 2 juillet 2004→ 9 mai 2009

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MODIFIEDepuis le 9 mai 2009→ 6 juin 2016

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MODIFIEDepuis le 6 juin 2016→ 18 avril 2021

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Décisions citant cet article

102 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2212-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838630

23 février 1994

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210927_20240910

10 septembre 2024

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

12 janvier 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

10 articles

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

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MODIFIEDepuis le 18 avril 2021→ 21 février 2022

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En vigueurDepuis le 21 février 2022

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501670_20250603

3 juin 2025

PAC - JEX

68e7a4c4033cf481c39a2295

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

Chronique - 10. Droit pénal de la santé

1 janvier 2013

village_justice

Article L138-10-1 du Code de la Sécurité sociale : une nouvelle taxe pour les laboratoires pharmaceutiques. Par Barbara Bertholet, Avocate.

Barbara Bertholet24 avril 2026

Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises.