Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 43

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 21 février 2022

Texte de l'article

Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.

81 décisions liées

Décisions mentionnant Article R533-1 — à vérifier avec chaque décision.

15e Chambre A

6162cc34fea1086acdbe41d1

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131993

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01552_20230711