Article R511-34-3 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R511-34-3
Article R511-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 21 février 2022
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Texte de l'article
L'emploi du chien de patrouille de police municipale en frappe muselée ou au mordant par le maître-chien obéit au principe de la légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Articles cités dans le texte
Article 122-5
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