Article D162-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 63

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 19 février 2022

Texte de l'article

L'autorité compétente mentionnée au 1° de l'article L. 162-58 est le ministre en charge de la santé.

90 décisions liées

Décisions mentionnant Article D162-31 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008014264

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006459