Article R131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 17 février 2022

Texte de l'article

Le fait, pour les personnes responsables d'un enfant, de méconnaître l'obligation prévue au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 131-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Articles cités dans le texte

Article L131-5

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-18 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00957

21 octobre 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00063

17 janvier 2018

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

14 mars 2018

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