Article R131-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 56

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 17 février 2022

Texte de l'article

Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend :

420 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-11-5 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2403923_20250723

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514908_20250822

3ème chambre

DTA_2307924_20250417