Article D1333-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :

Décisions citant cet article

100 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1333-6-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03314

20 décembre 2017

Pôle 6 - Chambre 11

67ecc7c48e074ba02f40a28b

1 avril 2025

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacb9a2eaaaa5de418c26b

22 mai 2019

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6. Prescription de l’action publique

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.