Article D1333-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 85

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les catégories de substances susceptibles de bénéficier des dérogations résultant de l'application des articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 sont les suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R1333-6

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1333-6-4 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463186.20230327

27 mars 2023

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