Article R161-78-1 · Code de la sécurité sociale — CodexAI
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R161-78-1
Article R161-78-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67
Code de la sécurité sociale
En vigueur
Depuis le 13 février 2022
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Texte de l'article
Le collège de la Haute Autorité de santé prend les décisions mentionnées au 17° de l'article L. 161-37 après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15.
Articles cités dans le texte
Article R163-15
Article L161-37
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