Article D338-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 63

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 14 février 2022

Texte de l'article

L'inscription se fait auprès du recteur de l'académie de résidence du candidat ou de celle dont relève l'organisme de formation du candidat.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D338-36 — à vérifier avec chaque décision.

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207876_20230918

Cour d'Appel

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