Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de santéSous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologieParagraphe 8 : Hôpitaux de proximitéR162-33-21

Article R162-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 40

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 14 février 2022

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Texte de l'article

I.-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :

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