Article R312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 27

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 10 février 2022

Texte de l'article

La mesure prévue à l'article L. 312-3-1 est prise, s'agissant de résidents étrangers, par un service désigné par le ministre de l'intérieur.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301459_20230901