Article R6152-323 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R6152-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R. 6152-322 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline.

Historique des versions4 versions

MODIFIEDepuis le 26 juillet 2005→ 1 octobre 2010

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MODIFIEDepuis le 1 octobre 2010→ 31 juillet 2019

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MODIFIEDepuis le 31 juillet 2019→ 7 février 2022

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En vigueurDepuis le 7 février 2022

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-323 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00941

4 décembre 2019

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

23 janvier 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989