Article L226-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.

34 décisions liées

Décisions mentionnant Article L226-9 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20154978

Avis

CADA:20155134

Conseil

CADA:20160799