Article 21

Code inconnu

En vigueurDepuis le 9 février 2022

Texte de l'article

- Code de l'action sociale et des familles Art. L421-3 II.-Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Articles cités dans le texte

Article L421-3

Décisions citant cet article

688 734 décisions liées

Décisions mentionnant Article 21 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101021

26 octobre 2011

1/2/1 nationalité A

6866cb46d33109fd079acb7c

2 juillet 2025

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

30 avril 2026

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