Article 339 · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

Les projets établis par les commissions départementales des valeurs locatives en application des a et b du 1 du I de l'article 1504 du code général des impôts, et les avis émis par les commissions communales ou intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues au 3 du I du même article, qui s'écartent de l'avant-projet élaboré par l'administration tiennent compte de la situation particulière du marché locatif local et doivent être motivés.

Historique des versions9 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 décembre 1982

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MODIFIEDepuis le 30 décembre 1982→ 9 janvier 1986

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MODIFIEDepuis le 9 janvier 1986→ 15 juillet 1988

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MODIFIEDepuis le 15 juillet 1988→ 24 juin 1991

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Décisions citant cet article

3 951 décisions liées

Décisions mentionnant Article 339 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613726a2cd580146774273fa

20 septembre 2006

1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

23 février 2023

Magistrat CRAMPE

DTA_2402967_20251203

3 décembre 2025

Projets de loi liés

7 542 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

11 articles

Anvers

Demangeon Albert. Anvers. In: Annales de Géographie, t. 27, n°148-149, 1918. pp. 307-339.

Chronique des professions juridiques et judiciaires

du Rusquec Emmanuel. Chronique des professions juridiques et judiciaires. In: Revue juridique de l'Ouest, 1997-3. pp. 339-353.

Protection des sites et des monuments

Billet Philippe, Untermaier Jean. Protection des sites et des monuments. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 339-343.

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MODIFIEDepuis le 24 juin 1991→ 12 mai 1996

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MODIFIEDepuis le 12 mai 1996→ 31 mars 2001

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MODIFIEDepuis le 31 mars 2001→ 31 mars 2002

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ABROGEDepuis le 31 mars 2002→ 1 janvier 2004

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En vigueurDepuis le 7 février 2022

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

26 mai 2026

cr

6137263ccd5801467742401c

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Cour de justice des Communautés européennes

Boulouis Jean. Cour de justice des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 339-357.

L'économie de la République Argentine. L'industrialisation

Gaignard Romain. L'économie de la République Argentine. L'industrialisation. In: Cahiers d'outre-mer. N° 51 - 13e année, Juillet-septembre 1960. pp. 265-339.