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Codes de loi›Code de la défense›Article R4138-53

Article R4138-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code de la défense
En vigueurDepuis le 30 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-48 ou à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article R. 4138-51 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.

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MODIFIEDepuis le 26 avril 2008→ 30 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 30 janvier 2022

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R4138-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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