Article A752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 51

Code de commerce

En vigueurDepuis le 27 janvier 2022

Texte de l'article

I.-Le formulaire de demande d'habilitation mentionné à l'article R. 752-6-2, dont un modèle est annexé au présent arrêté, porte l'en-tête de la préfecture dans le ressort de laquelle l'habilitation est demandée.

Articles cités dans le texte

Article R752-6

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article A752-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107655

18 juin 2014

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

11 avril 2014

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107656

18 juin 2014

← Retour au Code de commerce