Article L312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 21

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 26 janvier 2022

Texte de l'article

Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments, quelle que soit leur catégorie.

Articles cités dans le texte

Article L312-7 Article L312-9

Décisions citant cet article

3 158 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-10 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 3

DTA_2201339_20250318

18 mars 2025

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

28 février 2012

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f0

27 août 2020

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