Article D372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 54

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article D372-3 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8be9ba5988459c4ec4e

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008024366

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110275