Article D856-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 28

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'étudiant résidant en Polynésie française à la date de la décision lui attribuant une bourse bénéficie, en sus :

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D856-7 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD001331208