Article A35-1 · Code de procédure pénale — CodexAI
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A35-1
Article A35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 56
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :
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