Article D373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 27

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article D373-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85143

61372629cd58014677423684

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110532