Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 47

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

134 décisions liées

Décisions mentionnant Article R772-1 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2103969_20240409

2ème Chambre

DTA_2205430_20230628

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231148