Article L13 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.

Articles cités dans le texte

Article 244

Décisions citant cet article

155 décisions liées

Décisions mentionnant Article L13 CA — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2203060_20250730

30 juillet 2025

Pôle 3 - Chambre 1

603647bf9f5426a945b3c447

18 novembre 2015

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ad

21 mars 2019

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