Article L13 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 22

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le contrôle sur demande prévu à l'article L. 13 C, en tant qu'il porte sur les crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts , est étendu à toutes les entreprises.

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MODIFIEDepuis le 28 décembre 2007→ 1 janvier 2022

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Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L13 CA — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00479

30 septembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00480

30 septembre 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00483

30 septembre 2020

Projets de loi liés

7 288 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

adopte17 décembre 1986

fabrique_loi

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

en_cours7 novembre 2017

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