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Codes de loi›Code général des impôts›Article 794

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 29

Code général des impôts
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance

Texte de l'article

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession. II. – Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de maladie, d'invalidité et de maternité.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 1 janvier 1983
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1983→ 31 juillet 1986
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MODIFIEDepuis le 31 juillet 1986→ 15 juin 1990
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MODIFIEDepuis le 15 juin 1990→ 2 août 2003
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Décisions citant cet article

7 968 décisions liées

Décisions mentionnant Article 794 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

comm

61372267cd580146773fcace

3 mai 1995
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00407

28 mai 2025
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00034

12 mars 2025
CC

Projets de loi liés

7 514 dossiers
Sénat

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979
Sénat

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

3 articles
Isidore

Anne Cudennec et Gaëlle Gueguen-Hallouët (dir.), L’Union européenne et la mer. Soixante ans après les traités de Rome, Paris, Pedone, 2019

1 janvier 2019

Delabie Lucie. Anne Cudennec et Gaëlle Gueguen-Hallouët (dir.), L’Union européenne et la mer. Soixante ans après les traités de Rome, Paris, Pedone, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 794-795.

Isidore

George P. Politakis, Tomi Kohiyama et Thomas Lieby (eds.), ILO 100. Law for social justice, Genève, International Labour Office, 2019,

1 janvier 2019

Eisemann Pierre Michel. George P. Politakis, Tomi Kohiyama et Thomas Lieby (eds.), ILO 100. Law for social justice, Genève, International Labour Office, 2019,. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 792-794.

Isidore
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MODIFIEDepuis le 31 août 2003→ 1 janvier 2020
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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2020→ 1 janvier 2022
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En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00272

7 mars 2018
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7a

4 février 2004
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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993
fabrique_loi

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015
Sénat

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Bibliographie

1 janvier 2005

Documents officielsTraitésConstitution de l’Organisation internationale du travail, partie XIII du Traité de Versailles, 28 juin 1919.Convention relative à l’esclavage, 25 septembre 1926, modifiée par le Protocole adopté par la résolution 794 (VIII) de l’AGNU du 23 octobre 1953.Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique internationale (Pacte Briand-Kellogg ou Pacte de Paris), Paris, 27 août 1928.Acte de Chapultepec sur l’assistance réciproque et la solidarité américaine,...