Article L2334-23 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
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DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
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LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
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TITRE III : RECETTES
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CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
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Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
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Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
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L2334-23
Article L2334-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 07
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
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