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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Section IV : Allocations de logement›D863-15

Article D863-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation
En vigueurDepuis le 1 janvier 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Les articles D. 842-15 à D. 842-18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Articles cités dans le texte

Article D842-15

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D863-15 — à vérifier avec chaque décision.

CA

1ère Chambre

67908cd71b5a79f732705558

21 janvier 2025
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160635

15 janvier 2016
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