Article R533-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail peuvent, à tout moment, par une demande motivée, inviter le demandeur à leur communiquer des informations complémentaires. La période comprise entre la demande d'information et la réponse n'est pas prise en compte pour calculer les délais prévus aux articles R. 533-29 à R. 533-34 afin de se prononcer sur la demande d'autorisation ou de renouvellement. Lorsque l'agence demande des informations complémentaires directement au demandeur, elle en informe l'autorité administrative compétente.

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Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R533-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre commerciale

680b1a532364a383b77474ac

24 avril 2025

4ème chambre commerciale

680b1a542364a383b77474b2

24 avril 2025

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407304_20250120

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proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1994

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