Codes de loiCode général des impôts, annexe IILivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtTroisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesChapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxSection I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels371 ter J

Article 371 ter J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 14

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

Légifrance

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Texte de l'article

I-Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires mentionnés aux II à V de l'article 371 ter I, sont désignés dans les mêmes conditions pour remplacer les membres de la commission en cas d'absence ou d'empêchement.

Articles cités dans le texte

Article 371

Décisions citant cet article

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 ter J — à vérifier avec chaque décision.

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5ème chambre

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DTA_2601677_20260422

22 avril 2026

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